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15 avril 2015

Les errements à répétition de Robert Ménard (suite…)

VILLE DE BEZIERS - SUBVENTION ASSOCIATION ARC-EN-CIEL

 Facebook ville de Béziers / 14 avril / 18h00 :

 "Contrairement à ce qu'affirme M. Couquet, le maire d'une commune a parfaitement le droit, en l'état de la procédure d'attribution, de ne pas verser une subvention. En effet, cette attribution était suspendue à la signature d'une convention. Or, celle-ci n'avait pas encore été signée pour 2015. Il suffit donc à la Ville de prendre en compte ce non versement dans la prochaine décision modificative du budget 2015."

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Réponse et précisions apportées par Aimé Couquet, conseiller municipal Front de gauche :

 Les errements à répétition de Robert Ménard (suite…)

 Le maire de la ville de Béziers est têtu ! Mais la répétition d'une erreur ne suffit pas à en faire une vérité.

 Le vote d'une subvention est du ressort exclusif du conseil municipal et la maire n'agit qu'en qualité d'exécutif : sa compétence est liée et il a l'obligation de mandater le montant de la subvention décidée par l'assemblée délibérante.

 L'article L. 2311- du code général des collectivités territoriales précise que :

"L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

 Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider :

 1° d'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire

 2° ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.

 L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause."

 Le budget primitif 2015 voté par le conseil municipal de la ville de Béziers comprend bien la liste des bénéficiaires des subventions et les montants individualisés alloués aux associations.

 L'individualisation des crédits vaut alors décision d’attribution des subventions concernées c’est-à-dire, à la fois décision d’octroi au profit du bénéficiaire indiqué et pièce justificative de la dépense correspondante.

 En effet, selon l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, l’annexe relative aux subventions versées aux associations peut être considérée comme une pièce justificative dans la mesure où elle comporte les informations relatives à l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire et le montant de la subvention : rien ne s'oppose donc au mandatement, par le maire, et au paiement, par le comptable public, des sommes ainsi allouées.

Le juge administratif a reconnu que la délibération par laquelle, lors du vote du budget primitif, le conseil municipal a décidé d’accorder une subvention est créatrice de droits :

 "Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Jean, que la délibération par laquelle, lors du vote du budget primitif de la commune pour l'année 1993, le conseil municipal a décidé d'accorder à l'association Espace Jeunes une subvention de 50 000 F, n'était subordonnée à aucune condition suspensive ou résolutoire ; que cette décision, qui comportait nécessairement une appréciation du conseil municipal sur l'opportunité d'accorder cette subvention, n'a pas un caractère purement pécuniaire et était, dès lors, créatrice de droits au profit de l'association ; qu'elle ne pouvait, par suite, être retirée que par une délibération du conseil municipal, pour illégalité, dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; que si la commune de Saint-Jean se prévaut à cet égard d'une délibération du 9 septembre 1993 par laquelle le conseil municipal a décidé d'accorder une subvention du même montant à une autre association, cette délibération ne comporte pas, en tout état de cause, de décision de retrait de la subvention précédemment accordée à l'association Espace Jeunes ;"

 Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2002, commune de Saint-Jean, n°98BX02237

Par ailleurs et dans le même sens, le tribunal administratif de Montpellier a statué que les délibérations par lesquelles le conseil régional du Languedoc-Roussillon et sa commission permanente ont décidé d'attribuer des subventions à différents bénéficiaires figurant sur les listes récapitulatives des opérations jointes en annexe à ces délibérations, sont, par nature, des décisions individuelles créatrices de droits au profit de leurs bénéficiaires (tribunal administratif de Montpellier, 3 novembre 2004, communauté d'agglomération de Perpignan c/ conseil régional de la région Languedoc-Roussillon).

Notons que cette liste des subventions ne doit comporter que des subventions non assorties de conditions (résolutoires, suspensives…), les subventions d'un montant supérieur à 23 000 € devant donner lieu à la conclusion d’une convention définissant entre autre, les conditions d’utilisation de la subvention attribuée (l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000).

Si la subvention figure sur la liste annexée au budget primitif- et c'est le cas de l'association Arc-en-ciel qui bénéficie d'une subvention de 44 000 euros - c'est donc qu'elle n'est assortie d'aucune condition de versement.  Il appartiendra au conseil municipal d'approuver la convention à intervenir avec l'association et d'autoriser l'exécutif à la signer.  La subvention doit donc être versée, n'en déplaise à Robert Ménard auquel il conviendrait de rappeler qu'il est diabolique de persévérer…

Aimé Couquet, conseiller municipal Front de gauche, conseiller communautaire  15 avril 2015

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